Informations politiques et ministérielles

Informations politiques et ministérielles
Absence non payée : précision sur la gestion de l'occupation des places subventionnées Instructions concernant l’administration des subventions octroyées à une personne responsable d’un service de garde en milieu familial Présentation de l’entente entre EMF et le bureau coordonnateur Le 9 juillet 2008, Commentaires de l'AÉMFQ au modèle d'entente de service publié par le ministère liant le parent et le service de garde en milieu familial. Projet de règlement sur la contribution réduite Plan d'action « ACTION RECONNAISSANCE » • Mise à jour en date du 6 mai 08 Plan d'action « ACTION RECONNAISSANCE » • Mise à jour en date du 25 mars 08 Plan d'action « ACTION RECONNAISSANCE » • Mise à jour en date du 13 mars 08 Lettre datée du 6 mars et adressée à Monsieur le premier ministre Jean Charest Modèle de pétition : « Des femmes fortes font la force du monde » et thème de la journée internationale de la femme 2008 Demandes d’éclaircissement auprès du ministère Purée de poupon Programme éducatif • Réponse le 7 janvier 2008 Procédure d’évacuation • Réponse le 28 janvier 2008 Ouverture du service de garde ouvert en permanence Motifs affectant la reconnaissance • Réponse le 10 décembre 2007 Frais de poste • Réponse le 21 décembre 2007 Fiche d’assiduité et sommaire des réclamations Disponibilité de l’éducatrice pendant toutes ses heures d’ouverture Droit au remplacement Remplacement de l’assistante Jours fériés / versus vacances Sondage sur la distribution du livre de recette pour de saines habitudes de vie La réforme, mise à jour par l'AÉMFQ en date du 13 décembre 2007 Interpellation du gouvernement en matière d'aide aux familles du 23 novembre 2007 par l'ADQ Contrat PCR entre le Bureau coordonnateur et chacun de ses travailleurs autonomes Le contrat de service modèle imposé à chaque travailleur autonome envers sa clientèle La surveillance des Bureaux coordonnateurs Le projet de loi no 9 - Nouveau Le projet de loi no 18 Projet de loi no 9 Objet : augmentation des rétributions Rencontre avec Madame la ministre Michèle Courchesne Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance - version administrative Règlement sur la contribution réduite - version administrative Versions administratives de la Loi et du Règlement sur la contribution réduite Instruction du Ministère - Les renseignements contenus dans la fiche d’assiduité et la transmission au bureau coordonnateur Instruction du Ministère - Administration du paiement de la subvention à une RSG Transmission des attentes ministérielles aux bureaux coordonnateurs et aux RSG Message Express - 28 mars 2007 Non-renouvellement de la reconnaissance d’une responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) qui agit à titre d’assistante
Absence non payée: précision sur la gestion de l'occupation des places subventionnées
	Voici la missive du 13 mai adressée aux Bureau coordonnateurs par le sous-ministre adjoint à la famille. Vous y lirez l'obligation pour la prochaine année de «remplacer un enfant absent, notamment dans le cas d'une absence prévisible». Comme le mot notammant a comme synonyme «par exemple», à quand le jour où ils ajouteront LORS D'ABSENCE IMPRÉVISIBLES. Votre BC a-t-il commencé ? Pour télécharger le copie complète, vous n'avez qu'à cliquer sur l'image. (Document PDF, 1 page, 732K)
Instructions concernant l’administration des subventions octroyées à une personne responsable d’un service de garde en milieu familial
	Nous vous transmettons l’instruction concernant l’entente entre vous et le bureau coordonnateur qui devrait apparaître sur le site du ministère le 1^er octobre 2008. Pour télécharger le copie complète, vous n'avez qu'à cliquer sur l'image. (Document Word, 5 pages, 80K)
Présentation de l’entente entre EMF et le bureau coordonnateur
	Le bureau coordonnateur a à rédiger ses directives quant à la répartition de ses places subventionnées, consulter son comité consultatif et par la suite le faire approuver par son Conseil d’administration. Cette directive quant à la répartition de ses places déterminera « *les conditions d’octroi, de paiement, de maintien, de suspension, de diminution et de retrait des subventions* » * aux éducatrices en milieu familial. Lorsque cette procédure aura été finalisée, les bureaux coordonnateurs auront à vous présenter cette répartition pour vous permettre de soumettre votre offre de service en signant votre entente de subvention avant janvier 2009. Nous vous invitons à bien prendre le temps de lire ce document. La compréhension de chaque mot et de chaque phrase est primordiale pour l’avenir de votre profession. Nous vous invitons chaleureusement, membre ou non-membre à venir vous informez de tous les impacts que cette entente aura sur votre profession. Que ferez-vous ? Venez en discuter avec nous dans les différentes rencontres à travers la province. *Réf : Instruction concernant l’administration des subventions octroyées à une personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui sera disponible sur le site du ministère le 1^er octobre 2008. Pour télécharger le copie complète, vous n'avez qu'à cliquer sur l'image. (Document Word, 8 pages, 252K)
Le 9 juillet 2008, Commentaires de l'AÉMFQ au modèle d'entente de service publié par le ministère liant le parent et le service de garde en milieu familial.
	Pour télécharger le copie complète, vous n'avez qu'à cliquer sur l'image. (Document PDF, 8 pages, 128K)
Projet de règlement sur la contribution réduite
	Texte du projet de règlement publié le 4 juin 2008 modifiant le Règlement sur la contribution réduite. Pour télécharger le copie complète, vous n'avez qu'à cliquer sur l'image. (Document PDF, 3 pages, 160K)
Plan d'action « ACTION RECONNAISSANCE »
Haut de la page	Mise à jour en date du 6 mai 2008 Pour télécharger le copie complète, vous n'avez qu'à cliquer sur l'image. (Document Word, 3 pages, 40K)
Haut de la page	Mise à jour en date du 25 mars 2008 Pour télécharger le copie complète, vous n'avez qu'à cliquer sur l'image. (Document Word, 2 pages, 32K)
Haut de la page	Mise à jour en date du 13 mars 2008 Pour télécharger le copie complète, vous n'avez qu'à cliquer sur l'image. (Document Word, 2 pages, 32K)
Lettre datée du 6 mars et adressée à Monsieur le premier ministre Jean Charest
Haut de la page	Pour télécharger le copie complète, vous n'avez qu'à cliquer sur l'image. (Document Word, 4 pages, 32K)
Modèle de pétition : « Des femmes fortes font la force du monde » et thème de la journée internationale de la femme 2008
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Demandes d’éclaircissement auprès du ministère
Purée de poupon Lors de déplacement de plusieurs agents du ministère, dans toutes les régions, l’information véhiculée par ceux-ci indiquait que l’éducatrice devait fournir les purées au poupon. Les BC véhiculent la même information auprès des éducatrices. Sur le site internet, dans la section foire aux questions, l’information est contradictoire mais elle est conforme au travail effectué aux tables de concertation avant la loi 124, soit que l’ÉMF n’a pas à fournir les repas et les collations à un poupon qui ne prend que du liquide ; le parent doit donc fournir la préparation lactée et les purées, pendant la période de l’introduction des différents aliments dans le régime du nourrisson. Nous avons fait une demande d’éclaircissement le 16 octobre 2007. *Suivi... À venir* Haut de la page Programme éducatif L’éducatrice, selon l’article 60.9⁰ du Règlement, doit fournir le programme éducatif qu’elle entend appliquer et une description des activités et des interventions éducatives qui lui permettront d’atteindre les objectifs prévus. Plusieurs BC véhiculent comme information que l’éducatrice peut attendre, malgré la règlementation, en prétextant que certaines formatrices ont été contactées afin de participer à l’élaboration de la formation sur le programme éducatif et que celles-ci seront en mesure de donner la formation aux éducatrices sur le nouveau programme éducatif. Les éducatrices pourront donc se prévaloir des services de ces conseillères pour élaborer leur programme éducatif. Nous avons demandé à Madame la ministre de nous confirmer le report à l’hiver ou au printemps prochain pour l’écriture du programme. Nous avons questionné la pertinence d’avoir des règlements si tous et chacun peuvent en décider de l’application. Est-ce à l’éducatrice de déterminer son programme éducatif et de prendre la responsabilité de l’écriture ? Nous avons fait une demande d’éclaircissement le 16 octobre 2007. *Suivi...* *Le 7 janvier 2008* Nous avons reçu une réponse du sous-ministre confirmant l’obligation de l’éducatrice de fournir son programme éducatif conformément à la mise en vigueur le 31 août 2006 du Règlement sur les services éducatifs à l’enfance. Les éducatrices étaient tenues de fournir leur programme éducatif lors de leur renouvellement de leur reconnaissance et un délai maximum était donné au BC pour cette procédure, soit le 31 mars 2007. Les BC doivent également demander le programme éducatif de toutes les nouvelles candidates. Le sous-ministre nous confirme également que les éducatrices sont libres de choisir la formule qui leur convient si elles souhaitent parfaire leurs connaissances pour le programme éducatif. Conclusion : Le BC doit demander le programme éducatif de l’éducatrice et ne peut reporter la date de transmission. Il ne peut pas imposer à l’éducatrice son choix de formation si elle le désire, à cet égard. Réf : Lettre de monsieur Pierre Lamarche, sous-ministre du MFA ci-joint. • Réponse du sous-minitre en date du 7 janvier 08 Haut de la page Procédure d’évacuation L’ÉMF doit par règlementation, prévoir des procédures d’évacuation en cas d’urgence. Elle doit organiser des exercices à cet effet chaque fois qu’elle reçoit un nouvel enfant ou au moins une fois par six mois. Il incombe à l’éducatrice d’organiser ces exercices au moment propice dans son organisation de service. Est-ce que l’agente de conformité peut être accompagnée de l’agente de soutien pour une visite à l’improviste pour la vérification de cette procédure ? L’article 47 du règlement ainsi que la fiche d’information no 02 est pourtant claire. L’agente de soutien n’a pas pour rôle, une visite à l’improviste, et quelque soit le motif et soutien qu’on voudrait donner à l’éducatrice. Les agentes de soutien et de conformité n’ont pas une spécialisation d’évacuation d’urgence dans leur compétence, pas plus qu’une éducatrice en milieu familial. L’éducatrice connaît mieux que quiconque son milieu et sa clientèle. Avec discernement et son bon jugement, elle est la plus apte à évaluer les meilleures solutions en cas d’incendie ou d’urgence de son milieu. Si une incertitude devait prendre place, les agentes de soutien devraient les diriger à la meilleure référence possible soit les services d’incendie de leur secteur puisque l’éducatrice a la responsabilité d’assurer aux enfants un milieu de vie sain qui assurera leur sécurité. Nous avons fait une demande d’éclaircissement le 15 novembre 2007. *Suivi...* Le 28 janvier 2008 Le ministère est intervenu. Le BC fera parvenir aux éducatrices un correctif par l’entremise de leur communiqué mensuel. Le BC s’est rétracté pour sa procédure non conforme par l’agente de soutien et de conformité. Il a reconnu que le rôle du BC était de s’assurer simplement que l’article 90 soit respecté. 90. La responsable doit prévoir des procédures d’évacuation en cas d’urgence. Elle doit organiser des exercices à cet effet chaque fois qu’elle reçoit un nouvel enfant ou au moins une fois par six mois. Le BC a également reconnu que son rôle était de soutenir l’éducatrice si elle en exprimait le besoin et que les procédures d’évacuation demeuraient l’expertise du service d’incendie de la municipalité. Nous avons reçu une copie du courrier mensuel qui est daté pour janvier. En date du 28 janvier, après 4 vérifications, aucune éducatrice n’a reçu le mensuel de janvier. Le prochain envoi sera-t-il pour février ? Le dossier demeure ouvert. Haut de la page Service de garde éducatif en milieu familial ouvert en permanence Le droit au remplacement est acquis depuis 2004 aux éducatrices. C’est un droit mais non une obligation selon notre interprétation. Est-ce que l’éducatrice doit à tout prix garder son service ouvert ? Est-ce qu’elle doit absolument fournir le service aux parents du Québec quelles que soient les circonstances de son motif de fermeture de son service ? Nous avons fait une demande d’éclaircissement le 19 novembre 2007. *Suivi... À venir* Haut de la page Motifs affectant la reconnaissance L’article 64 précise que l’ÉMF doit aviser par écrit le BC dans les 10 jours, de tout changement pouvant affecter les conditions et les modalités de sa reconnaissance. Est-ce que les motifs suivants peuvent affecter une reconnaissance ? Devenir enceinte, une séparation, un divorce, une mortalité, une nouvelle allergie, un nouveau fumeur ou vous recommencez à fumer, une intervention chirurgicale, un nouvel animal, un nouveau propriétaire de l’immeuble ? Nous avons fait une demande d’éclaircissement le 26 novembre 2007. Suivi... Le 10 décembre 2007 Le ministère est intervenu. Le ministère a reconnu que la liste descriptive des changements de reconnaissance était hors contexte de la loi. Le BC a donc fait parvenir un document aux éducatrices mentionnant que les exemples donnés l’étaient à titre indicatif seulement afin de rendre plus concret la réglementation qui n’est pas toujours évidente à comprendre. Il leur faisait parvenir une nouvelle énumération, version abrégée, selon eux, qui référait aux articles 64 à 71. Nous n’avons pas été satisfaites de cette correction puisque le BC ne corrigeait aucunement le document précédent avec toute la liste de référence de motifs possibles pouvant affecter la reconnaissance. Le 22 décembre, le ministère a confirmé notre position et est intervenu une deuxième fois auprès du BC. Étant donné que le BC avait déjà fait parvenir un document, le ministère a accepté un engagement écrit du BC à faire une correction auprès de tout le personnel du BC de ne pas s’ingérer dans la vie privée de l’éducatrice et de respecter les délais d’avis. Le BC s’est également engagé à faire la rectification auprès des éducatrices lors de leur prochaine réunion avec elles. Le ministère considère qu’un engagement de leur part est suffisant. Nous leur avons donc demandé un écrit de ce dossier et il nous a été refusé. Aucun écrit concluant la procédure et le résultat du dossier nous est fourni et aucune preuve qu’effectivement le BC va se conformer à son engagement non plus. Le ministère nous a référé à l’accès à l’information pour avoir toute la procédure de la plainte. Nous vérifierons auprès de l’Accès à l’information le dossier. Mais, après vérification auprès des éducatrices, nous savons que le BC fait une réunion une fois par année, soit au mois de septembre. Nous questionnerons le ministère pour savoir si une telle procédure rencontre les attentes de la loi envers un BC. Haut de la page Frais de poste Plusieurs façons ont été élaborées pour la distribution du courrier destiné aux éducatrices. Plusieurs éducatrices se sont accommodées bien que mal du système proposé par leur BC avec les boîtes à courrier. D’autres, par contre ont une très grande distance à parcourir et le déplacement est très exigeant en temps. Malgré le budget de fonctionnement établi par les règles budgétaires du ministère, pourquoi certaines éducatrices sont encore obligées de se déplacer pour aller chercher la documentation nécessaire à la bonne marche de son service et de toutes les informations fournies par le BC. Nous considérons que le choix individuel de l’éducatrice ne doit pas subir de préjudices suite à un consensus de d’autres éducatrices n’ayant pas les mêmes considérations telles que la distance. Nous avons fait une demande d’éclaircissement le 5 novembre 2007. *Suivi...* Le 21 décembre 2007 Le ministère est intervenu. L’éducatrice qui a dénoncé la situation et qui a porté plainte a reçu un appel d’un agent du ministère suite à notre lettre. Le BC doit trouver une solution pour satisfaire les besoins de l’éducatrice. Les gestionnaires doivent mettre ce sujet en discussion auprès de ses membres du CA et ils ont trois mois pour trouver une solution à la problématique qui répondra aux attentes de l’éducatrice. Haut de la page Fiche d’assiduité et sommaire des réclamations Plusieurs BC ont des exigences supplémentaires par rapport à ces deux documents. Certains BC exigent les fiches d’assiduité aux deux semaines et d’autres pas du tout. D’autres BC exigent sur les sommaires de rétribution que les présences et absences soient inscrites alors que cette information est nécessaire seulement sur la fiche d’assiduité. Certains exigent que le nombre de jours au contrat, que les dates et que les journées soient indiquées. Plusieurs demandes différentes que sur les circulaires administratives du ministère sont exigées. Chaque BC semble avoir sa propre interprétation et ses propres besoins pour faire la gestion des subventions. Certaines éducatrices subissent encore des menaces de suspension de rétribution. Nous avons fait une demande d’éclaircissement le 17 décembre 2007. *Suivi... À venir* Haut de la page Disponibilité de l’éducatrice pendant toutes ses heures d’ouverture Est-ce que lorsque que toute votre clientèle s’absente ou effectue un départ prématuré de vos heures de service de garde, vous devez demeurer disponible jusqu’à la fermeture normale de vos heures d’ouverture ? Est-ce qu’il en va de même pour votre assistante ? Certains BC en ce moment, affirment que oui, vous devez être disponible pendant toutes vos heures d’ouverture et que si vous quittez parce que vous n’avez plus de clientèle dans votre service et que soudainement le besoin du parent changeait, vous devez être disponible à fournir le service. Certains vont même à donner l’information que vous devez fournir à votre clientèle un numéro de cellulaire ou d’avertisseur pour que le parent puisse vous rejoindre pour avoir son service. Une pénalité dans vos subventions pourrait être appliquée si le parent ne pourrait vous rejoindre pour avoir son service. Nous avons fait une demande d’éclaircissement le 10 décembre 2007. *Suivi... À venir* Haut de la page Droit au remplacement Nous avons fait une demande d’éclaircissements le 19 novembre 2007 au sujet de l’obligation du service de garde ouvert en permanence. En date d’aujourd’hui, nous avons toujours pas reçu de réponse et une autre situation est survenue où l’éducatrice s’est fait répondre qu’elle devait absolument se faire remplacer parce que le parent avait droit à son service et qu’elle était liée par son contrat. La question qui se pose présentement, est la suivante : Est-ce que le droit au remplacement si durement gagné en 2004 est devenu une obligation pour l’éducatrice ? Nous avons fait une demande d’éclaircissement le 17 janvier 2008. *Suivi... À venir* Haut de la page Remplacement de l’assistante L’article 81 du Règlement précise que l’éducatrice ou son assistante doit se faire remplacer par une autre personne adulte en cas d’urgence. Elle peut désigner une personne adulte pour la remplacer occasionnellement. Qu’advient-il de l’assistante ? Si celle-ci doit s’absenter pour des raisons personnelles ou veut prendre des vacances, aucune règlementation spécifie ces possibilités. Le règlement couvre seulement les urgences. Dans la réalité, la majorité utiliserait leur remplaçante occasionnelle pour remédier à cette situation. Plusieurs BC et un agent du ministère répondent négativement. L’assistante peut se faire remplacer seulement en cas d’une urgence. Nous avons fait une demande d’éclaircissement le 16 janvier 2008. *Suivi... À venir* Haut de la page Jours fériés / versus vacances L’éducatrice, travailleuse autonome, peut choisir de fermer son service de garde pour les jours fériés de son choix et pour ses vacances quelque soit la période de l’année. Elle peut également choisir de demander aux parents de lui payer le 7 $ pour ces journées en le spécifiant clairement dans l’entente de service. Plusieurs éducatrices se plaignent de l’ingérence du BC parce que ceux-ci leur donnent comme information qu’elle ne peut pas charger le 7 $ pour les autres jours fériés que ceux reconnus par le ministère et que cette information aurait été confirmée par des agents du ministère. Nous considérons ceci comme une ingérence et travaillons pour vous à ce que vos droits soient respectés. Nous avons fait une demande d’éclaircissement le 17 janvier 2008. *Suivi... À venir* Haut de la page
Sondage sur la distribution du livre de recette pour de saines habitudes de vie
Haut de la page	Nous vous présentons la lettre envoyée au Ministère concernant le résultat de la consultation lancée dans la revue l'Envolée en page 16 dans le cadre des «Saines habitudes de vie». Nous remercions toutes les éducatrices qui ont répondu à cette consultation via le Forum des membres ainsi que par la boîte vocale de l'Association. Pour télécharger le copie complète, vous n'avez qu'à cliquer sur l'image. (Document Word, 2 pages, 24K)
La réforme, mise à jour par l'AÉMFQ en date du 13 décembre 2007
Haut de la page	A vous éducatrices, voici un texte qui répond à «Que faites-vous pour nous?» Nous veillons sans cesse au grain, quelques fois au mépris des bourrasques de vent même venant de l'intérieur. Nous espérons que ce complément d'information situera la place exacte où l'on se positionne. Pour télécharger le copie complète, vous n'avez qu'à cliquer sur l'image. (Document Word, 1 page, 64K)
Interpellation du gouvernement en matière d'aide aux familles du 23 novembre 2007 par l'ADQ.
Haut de la page	Pour télécharger le copie complète, vous n'avez qu'à cliquer sur l'image. (Document Word, 3 pages, 36K)
Contrat PCR entre le Bureau coordonnateur et chacun de ses travailleurs autonomes
Avec l’adoption de la Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance, le gouvernement avait inclus cette possibilité de contrat. Ce contrat a pour but premier de mieux gérer les places à contribution réduite (à 7 $). Comme vous le savez, actuellement, on donne à l’éducatrice en milieu familial (émf) 260 jours pour chaque enfant du service. Mais dans la réalité, aucun service en milieu familial ou presque offre 260 jours par année. Il faut réduire de ce nombre les jours fériés, les vacances et les jours de maladie durant lesquels l’éducatrice ferme. Le total est donc diminué d’autant de jours de fermeture. Si on cumule tous les jours fermés d’une éducatrice à ceux des autres éducatrices, on libère donc de nouvelles places PCR pour d’autres enfants qui en ont besoin. Actuellement, ces places sont comptabilisées, le budget est disponible, mais les sous restent dans les coffres de l’état. Car lorsque l’éducatrice en milieu familial ferme, elle ne reçoit rien. Il vaut mieux s’assurer de mieux utiliser cet argent. À ce titre, nous avions proposé ce modèle de gestion, ainsi le BC ferait moins de pression sur l’émf pour gérer à sa place ses jours de fermeture. Le BC pourrait se concentrer plutôt sur son propre rôle, c’est-à-dire une meilleure gestion des places qui lui ont été octroyées. Mais, il y a toujours un mais, nous sommes désolées de voir que ce contrat a peut-être d’autres objectifs moins louables. Par exemple, le Ministère veut utiliser ce contrat pour limiter le droit du travailleur autonome à fixer son horaire de travail. Seule l’offre de service global donnée aux parents lui importe. Tant pis si le professionnalisme de l’émf est sacrifié. Tout ce que l’on démontre est le souhait de pouvoir compter les heures d’ouverture du plus grand nombre d’émf et non de leur qualité et encore moins faire preuve de respect envers leur professionnalisme. Peut-être que l’ancien discours reviendra : développons et après, on s’occupera de la qualité ! Il faut croire que poursuivre deux objectifs à la fois, pour le Ministère, s’avère un trop grand défi! Les événements nous parleront ! Haut de la page
Le contrat de service modèle imposé à chaque travailleur autonome envers sa clientèle
Le Ministère part de la prémisse qu’une éducatrice en milieu familial est privilégiée de pouvoir offrir à sa clientèle des places à contribution réduite (7 $). À ce titre, tous les sacrifices qu’on lui impose deviennent légitimes. Aux yeux de l’éducatrice en milieu familial, la situation est perçue à l’inverse. Pour l’éducatrice en milieu familial, comme elle souhaite que sa clientèle bénéficie des places à contribution réduite, comme tous les autres parents québécois, elle acceptera de sacrifier beaucoup d’aspects de son autonomie par l’acceptation des conditions de la garde régie. Elle acceptera donc ainsi la surveillance du Bureau coordonnateur. Mais dans son optique, il y a un maximum qu’elle est prête à donner. Elle est loin d’accepter de tout sacrifier, entre autres, le bien de sa propre famille. Voilà un des aspects clés de la situation problématique de la garde éducative en milieu familial. Aujourd’hui, le Ministère pousse le bouchon à imposer un modèle de contrat qui imposera aussi toute la tarification possible autour du service de garde. Il imposera des montants pour un repas supplémentaire, pour des heures supplémentaires, pour les frais de retards, etc. Ce que nous déplorons, c’est que comme en 1997, avec la création des pcr, le résultat final a été une réduction massive de l’offre de service de la part des éducatrices en milieu familial. C’est une des raisons importantes liées au fait que le milieu familial n’offre presque plus de garde de soir ou de nuit. La « sur-réglementation » a tué l’initiative naturelle que le milieu mettait en place pour combler les besoins des parents du Québec. Aujourd’hui, on nous dit vouloir protéger le parent en s’assurant qu’il ne paiera pas plus que le 7 $ sans raison, on nous dit vouloir forcer la garde atypique (soir et nuit), mais en même temps, on utilise le même moyen du passé qui a eu exactement l’effet inverse. Peut-être qu’à l’inverse du bon sens, pour l’état, le passé n’est pas gage de sagesse ! Mais rassurez-vous. Pour mieux vous faire avaler la pilule, on vous annoncera la bonne nouvelle que l’Office de la protection du consommateur est revenu sur sa position et que maintenant, vous aurez le droit de résilier vos contrats si la bonne entente n’est pas présente entre vous et votre clientèle. Mais, pourquoi ne pourriez-vous pas profiter de ce revirement sans être pour autant pénalisées par un contrat qui vous brimera encore plus, dans les petits droits qu’il vous restait à titre de travailleur autonome ? Haut de la page
La surveillance des Bureaux coordonnateurs
La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance nous a été vendue, oui vendue, pour acquérir notre appui précieux pendant la saga de l’adoption de cette Loi, en nous disant, entre autres : les BC surveilleront par règlement le respect de la Loi et de ses règlements. Que de fierté nous avions à croire que le Ministère avait compris l’importance de s’assurer que chacun ne puisse interpréter la Loi à sa façon et faire en sorte que le résultat soit qu’il y ait une multitude d’applications diverses. Malheureusement, aujourd’hui, la tendance du policier universel revient ! Les BC attestent, étant donné la responsabilité qu’ils ont de s’assurer que vous faites tout pour la sécurité, la santé, le bien-être et le développement de l’enfant, que leur propre jugement est supérieur au vôtre. Plus clairement dit : vous gardez la responsabilité globale envers les enfants. Vous assumerez toutes poursuites. Vous serez tenues toujours comme répondantes de vos actes, mais vous devrez suivre les décisions du BC. Vous devrez obéir, sinon gare aux préjudices que le BC a le pouvoir de vous imposer, mais vous assumerez seules les conséquences ! Le Ministère veut bien clarifier les choses. Le bureau du sous-ministre tient un discours très cohérent et respectueux de vos droits et responsabilités. Malheureusement, vous nous contactez, vous nous dites encore qu’aujourd’hui, les faits sur le terrain sont loin d’être cohérents avec le discours. Enfin, nous essayons, avec le peu de moyen que nous avons, de vous préserver des pièges desquels nous avons passé dix ans à nous sortir. Y retomberez-vous ? Voilà une situation inquiétante que nous devrons ensemble affronter ! Même si le message de solidarité est devenu un peu « barbant » avec le temps : avouons que nous n’avons pas vraiment d’autres outils. Haut de la page
Projet de loi n^o 9 - Nouveau
Nous vous avons déjà exposé les grandes lignes de ce projet. Vous pouvez encore en prendre connaissance au besoin. Aujourd’hui, nous souhaitons vous confirmer avoir passé en Commission parlementaire. Nous croyons avoir bien exposé l’inutilité d’avoir d’autres contraintes que celles qui existent déjà en ce qui a trait à la présence d’armes dans vos milieux. Aurons-nous réussi assez à sensibiliser les députés ? Je ne puis vous le dire. Nous allons continuer à suivre le processus de l’adoption du projet de loi et espérons ainsi au moins gagner ce point ! Haut de la page
Projet de loi n^o 18
On vous a annoncé que le gouvernement a l’intention de légiférer sur l’aménagement des piscines dans les résidences privées. Comme la tendance du gouvernement est de toujours plus légiférer là où il peut, au lieu d’agir là ou il pourrait faire une nouvelle différence, nous devons être vigilantes. Nous n’avons pas besoin d’être de grands devins pour savoir que nous serons encore une fois la cible ! Mais cette fois-ci, la question des piscines touche un plus grand nombre d’entre vous. Aurons-nous ainsi plus de soutien ? Haut de la page
Projet de loi n^o 9
Chers éducatrices et éducateurs, Nous vous présentons un nouveau projet de loi qui pourrait toucher vos milieux. Le projet de loi n^o 9 « Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports » a pour objectif d’interdire la possession de toute arme à feu sur les terrains et dans les bâtiments d’une institution d’enseignement et d’une garderie, ainsi que dans un transport public ou scolaire. Nous vous invitons à prendre connaissance du projet de loi ainsi que du mémoire que nous avons écrit pour défendre vos droits. L’Association des éducatrices et éducateurs en milieu familial du Québec a le mandat de représenter toutes les éducatrices en milieu familial du Québec, étant un organisme dûment reconnu à ce titre. Par ce mémoire, nous nous faisons votre porte-parole. Nous aurons probablement, enfin nous l’espérons, l’occasion d’aller rencontrer les membres de cette commission. Nous vous invitons à nous faire parvenir vos commentaires. Nous aimerions pouvoir déposer un recueil de commentaires lorsque nous nous présenterons à la Commission. Nous considérons que nous pourrions faire ainsi la démonstration que les éducatrices peuvent se mobiliser et qu’elles considèrent que le temps où l’on réglementait leur milieu sans leur donner un droit de parole est révolu. Au plaisir de lire vos commentaires, que nous vous invitons à adresser à aemfq@bellnet.ca. Nathalie D’Amours, dg NOUVEAUX DOCUMENTS : • Résumé du mémoire • Le mémoire • Ilustration du nouveau système • Le projet de loi Haut de la page
Objet : augmentation des rétributions
L’Ancienne Lorette, le 30 juillet 2007 Chers membres, Nous sommes de retour de vacances et nous désirons corriger le communiqué du 26 juin 2007 vous mentionnant les augmentations destinées aux éducatrices en milieu familial. Une erreur s’est glissée lors de notre communication avec le ministère. L’augmentation destinée aux éducatrices en milieu familial de 0,50 $ par jour rétroactive à partir du 1^er avril 2007 est conforme. Par contre, une augmentation de 0,50 $ est également accordée pour la subvention handicapée et non à la subvention poupon comme mentionnée en juin. Cette rétro doit vous êtes versée par votre BC le 1^er août 2007. Nous nous excusons de l’erreur qui s’est glissée et nous tenons à vous remercier de votre compréhension. Haut de la page
Rencontre avec Madame la ministre Michèle Courchesne
Haut de la page	Jeudi le 6 juin 2007, nous avons eu le plaisir de rencontrer la nouvelle Ministre de la Famille. Madame Courchesne a démontré un très grand intérêt à la garde éducative en milieu familial. Elle tient de manière toute particulière à permettre aux éducatrices en milieu familial d’avoir des conditions d’exercice favorables à la qualité de leur service. Nous avons déposé lors de cette rencontre nos principales préoccupations pour la prochaine. Nous vous invitons à lire ces propositions dans le document intitulé «Propositions 2007» . N’hésitez pas à nous faire parvenir vos commentaires. Nathalie D’Amours, dg Téléchargez votre copie complète, vous n'avez qu'à cliquer sur l'image. (Document PDF, 2 pages, 28K)
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance - version administrative
Haut de la page	La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., c. S-4.1.1) a été adoptée le 16 décembre 2005. Ses dispositions relatives à la création des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial sont entrées en vigueur à la même date; ses autres dispositions sont entrées en vigueur le 1^er juin 2006. Cette loi a remplacé la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q., c. C-8.2). Elle a pour objet, entre autres, de promouvoir la qualité des services de garde éducatifs fournis par les prestataires de services de garde qui y sont visés, en vue d’assurer la santé, la sécurité, le développement, le bien-être et l’égalité des chances des enfants qui reçoivent ces services, notamment ceux qui présentent des besoins particuliers ou qui vivent dans un contexte de précarité socio-économique... Pour télécharger le copie complète, vous n'avez qu'à cliquer sur l'image. (Document PDF, 77 pages, 1,4M)
Règlement sur la contribution réduite - version administrative
Haut de la page	La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., c. S-4.1.1) a été adoptée le 16 décembre 2005. Ses dispositions prévoient la possibilité pour le gouvernement de réglementer en matière de contribution réduite. Le gouvernement, par le décret numéro 583-2006, a édicté le Règlement sur la contribution réduite, qui est entré en vigueur le 31 août 2006... Pour télécharger le copie complète, vous n'avez qu'à cliquer sur l'image. (Document PDF, 24 pages, 508K)
Versions administratives de la Loi et du Règlement sur la contribution réduite
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Instruction du Ministère - Les renseignements contenus dans la fiche d’assiduité et la transmission au bureau coordonnateur
Haut de la page	La présente instruction est donnée conformément au paragraphe 5 de l’article 42 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Elle précise la responsabilité du bureau coordonnateur à l’égard des fiches d’assiduité tenues et conservées par la RSG et l’obligation de la RSG à l’égard de la communication des renseignements nécessaires au bureau coordonnateur... Pour télécharger le copie complète, vous n'avez qu'à cliquer sur l'image. (Document PDF, 2 pages, 104K)
Instruction du Ministère - Administration du paiement de la subvention à une RSG
Haut de la page	La présente instruction est donnée conformément au paragraphe 5 de l’article 42 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Elle vise à définir les renseignements requis pour le versement de la subvention à une RSG et certaines modalités d’administration... Pour télécharger le copie complète, vous n'avez qu'à cliquer sur l'image. (Document PDF, 2 pages, 88K)
Transmission des attentes ministérielles aux bureaux coordonnateurs et aux RSG
Haut de la page	Chers membres Nous avons le plaisir de vous informer que le Ministère a initié une démarche de réflexion voulant contribuer à ce que tous les intervenants du réseau se concertent pour travailler à la consolidation du réseau. Vous êtes un intervenant du réseau, un membre à part entière et excessivement important. Le milieu familial reçoit 50 % de tous les enfants d’âge pré-scolaires en service éducatif. Nous souhaitons vous informer que vous avez le droit d’être entendus et d’être soutenus de la manière que vous jugez nécessaire de l’être. Soyez tous assurés de notre entière collaboration à répondre à vos interrogations dans cette démarche collective. À ce titre, nous vous présenterons un site Internet renouvelé dans lequel sera inclus le « chat » ou encore « un groupe de discussion » pour la et le professionnel(le) que vous êtes. Vous pourrez, par cet outil, échanger ensemble de vos visions et opinions. Cela favorisera sûrement une réflexion approfondie par laquelle toute la PROFESSION profitera et ainsi nous contribuerons à mettre en place le nouveau modèle de gestion de la garde en milieu familial ! Nathalie D’Amours, dg Pour télécharger le copie complète, vous n'avez qu'à cliquer sur l'image. (Document PDF, 4 pages, 268K)
Message Express - 28 mars 2007
Haut de la page	2 RSG DANS UN MÊME MILIEU 28 mars 2007 Pour faire suite à la récente publication de la circulaire # 2007-001 ayant comme titre « Non-renouvellement de la reconnaissance d’une responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) qui agit à titre d’assistante », nous vous rappelons qu’avec la loi 124 adoptée en décembre 2005 et sa mise en application en juin 2006, la reconnaissance de deux RSG dans un même milieu n’était pas incluse... Pour télécharger le copie complète, vous n'avez qu'à cliquer sur l'image. (Document PDF, 1 page, 88K)
Non-renouvellement de la reconnaissance d’une responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) qui agit à titre d’assistante
Haut de la page	14 mars 2007 Cette fiche d’information vient préciser la démarche permettant de régulariser la situation de la personne qui a été reconnue comme RSG et qui dans les faits agit comme assistante d’une autre RSG... Pour télécharger le copie complète, vous n'avez qu'à cliquer sur l'image. (Document PDF, 1 page, 100K)